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Les
compétences de la communauté de communes de Jarnac sont précisées dans
ses statuts. On distingue les compétences obligatoires (Economie et
Tourisme), les compétences optionnelles et celles facultatives. Celles
ci précisent les actions de la communauté
1 – Aménagement de l'espace :
L'élaboration de schéma de cohérence territoriale et de schémas de secteur
La création de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire
sont d'intérêt communautaire les études, schémas, plans, aménagements, zones d'aménagement
qui concernent au moins deux communes du territoire,
qui permettent la reprise, la valorisation des zones d'activité existantes et la création de zones d'activité
qui favorisent la constitution de réserves foncières pour de futures zones d'activités communautaires,
la mise en place et la gestion d'un système d'informations géographiques
2– Développement économique
L’aménagement, l'extension, l’entretien et la gestion des zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale d’intérêt communautaire,
Sont d'intérêt communautaire
1.les zones d’activités économique, industrielle, commerciale, tertiaire ou artisanale existantes sur les communes de Chassors, Jarnac (zone de Souillac) et Sigogne,
2.toutes les zones économiques, industrielles, commerciales, tertiaires ou artisanales qui seront créées sur le territoire de la communauté de communes
le droit de préemption urbain délégué pour la mise en œuvre des actions précitées dans le périmètre des zones d’activités communautaires situées en zones urbaines ou en zones d’urbanisation future
les réalisations d'immobiliers d'entreprise : multiples ruraux, ateliers-relais et hôtel(s) d'entreprises, visant à
1.préserver une entreprise,
2.permettre son implantation ou son agrandissement,
3.pallier la carence de l'initiative privée,
4.favoriser le maintien de la population en milieu rural
le marché couvert de Jarnac (fonctionnement et investissement)
les actions de promotion en faveur du développement économique
3- Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire
création, aménagement, entretien des voies des zones d'activités d'intérêt communautaire (Chassors – Jarnac (Zone de Souillac) – Sigogne)
aménagement, et entretien: de l' "Avenue de l'Europe" dans la traverse de la zone industrielle de Jarnac
création ou aménagement, entretien des voies des zones d'activités pouvant être créées ou aménagées par la communauté.
4 – Politique du logement et cadre de vie
la réalisation et la réhabilitation de logements d’urgence
sont d’intérêt communautaire
la construction, l'aménagement, le fonctionnement et la gestion des logements d'urgence destinés à accueillir temporairement des personnes résidant sur le territoire communautaire et privées de l'usage de logement suite à sinistre ou dissensions familiales
les actions de réhabilitation du parc immobilier bâti à usage locatif
sont d'intérêt communautaire les actions de réhabilitation prévues dans un programme défini sur l’ensemble du territoire communautaire
5 – Elimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés
élimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés
traitement des déchets industriels banals
6 – Développement du tourisme:
accueil, informations, animations et promotions touristiques,
construction, entretien et fonctionnement des équipements du tourisme
élaboration et mise en place de la politique du développement du tourisme,
aménagement et gestion du pôle aquatique et du camping "Ile Madame",
haltes camping-cars
balisage du patrimoine touristique et culturel
1 – Protection et mise en valeur de l’environnement sentiers de randonnées mise en place et entretien de balisage des sentiers de randonnées avec haltes sur ces dits sentiers, réalisation des cartes de ces sentiers de randonnée tout aménagement visant à protéger ou à valoriser les espaces naturels sont d'intérêt communautaire les aménagements visant à protéger ou à valoriser les espaces naturels sensibles sur au moins deux communes du territoire communautaire ou participant à la protection de certaines espèces animales ou variétés d'essences ou de plantes, les actions de réduction des sacs plastiques 2 – construction, entretien, fonctionnement d'équipements culturels et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire construction, entretien fonctionnement et gestion d’équipements de lecture publique: bibliothèques – médiathèques la Médiathèque Intercommunale (fonctionnement et investissement) bibliothèques existantes construction, entretien, fonctionnement, et gestion d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire et construction, entretien, fonctionnement, et gestion des services périscolaires : services de restauration collective, transports scolaires, garderies, études investissement et fonctionnement liés à l’enseignement préélémentaire et élémentaire ainsi qu'au RASED (Réseau d'Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté) et à la médecine scolaire investissements, et fonctionnements de l'ensemble des services périscolaires : restauration collective, transport scolaire, garderies, études et accompagnement scolaire 3– Service enfance –jeunesse : construction, fonctionnement, entretien et gestion des immeubles et équipements pour les jeunes de 0 à 18 ans création, construction, entretien, fonctionnement et gestion d'un multi-accueil enfants pour les enfants de 0 à 4 ans création, construction, entretien, fonctionnement et gestion du service RAM (relais assistantes maternelles) création ou réhabilitation d'immeubles, entretien, fonctionnement et gestion du service du centre de loisirs intercommunal création, construction ou réhabilitation d'immeubles, entretien, fonctionnement et gestion de services pour les jeunes de 14 à 18 ans partenariats relatifs à ces activités avec les organismes compétents CAF, MSA, DDJS
1 -Assainissement non collectif information, conseil et contrôle 2 - Insertion professionnelle et sociale des jeunes : adhésion à la mission locale d'Insertion des Jeunes par voie de convention 3 – Gens du voyage stationnement, sédentarisation, action socio-éducatives, réalisation d’aires accueil (selon le schéma départemental d’accueil pour les gens du voyage) adhésion de la communauté de communes de Jarnac au Syndicat mixte d'accueil pour les gens du voyage en Charente, 4 – Fourrière création et gestion d'une fourrière adhésion de la communauté de communes de Jarnac au syndicat mixte de La Fourrière
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