Les compétences de la communauté de communes de Jarnac sont précisées dans ses statuts. On distingue les compétences obligatoires (Economie et Tourisme), les compétences optionnelles et celles facultatives. Celles ci précisent les actions de la communauté

- Compétences Obligatoires :

1 – Aménagement de l'espace  : 
L'élaboration de schéma de cohérence territoriale et de schémas de secteur
La création de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire  
sont d'intérêt communautaire les études,  schémas,  plans, aménagements, zones d'aménagement
qui  concernent au moins deux communes du territoire,
qui permettent  la reprise,  la valorisation des zones d'activité  existantes et la création  de zones d'activité  
qui favorisent la  constitution de réserves foncières pour de  futures zones d'activités communautaires,  
la mise en place et la gestion d'un système d'informations géographiques

2– Développement économique 
L’aménagement, l'extension, l’entretien et la gestion des zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale d’intérêt communautaire, 
Sont d'intérêt communautaire 
             1.les zones d’activités économique, industrielle, commerciale, tertiaire  ou  artisanale existantes  sur les communes de  Chassors, Jarnac (zone de Souillac) et  Sigogne, 
             2.toutes les zones économiques,  industrielles, commerciales, tertiaires  ou artisanales qui seront créées  sur le territoire de la communauté de communes 
le droit de préemption urbain délégué pour la mise en œuvre des actions précitées dans le périmètre des zones d’activités communautaires situées en zones urbaines ou en zones d’urbanisation future 
les réalisations  d'immobiliers d'entreprise : multiples  ruraux, ateliers-relais et hôtel(s) d'entreprises, visant à
             1.préserver une entreprise,  
             2.permettre son implantation ou son agrandissement, 
             3.pallier la carence de l'initiative privée, 
             4.favoriser le maintien de la population en milieu rural
le marché couvert de Jarnac (fonctionnement et investissement)
les actions de promotion en faveur du développement économique 

3- Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire 
création,  aménagement,  entretien des voies des  zones d'activités d'intérêt communautaire (Chassors – Jarnac (Zone de Souillac) – Sigogne)
aménagement, et entretien: de l' "Avenue de l'Europe" dans la  traverse de la zone industrielle de Jarnac 
création ou  aménagement,  entretien des voies des  zones d'activités pouvant  être  créées ou aménagées par la communauté.


4 – Politique du logement  et cadre de vie 
la réalisation et la réhabilitation de logements d’urgence
sont  d’intérêt communautaire  
la construction, l'aménagement, le fonctionnement et la gestion des logements d'urgence destinés à accueillir temporairement des personnes résidant sur le territoire communautaire et privées de l'usage de logement suite à sinistre ou dissensions familiales
les  actions de réhabilitation du parc immobilier bâti à usage locatif 
sont d'intérêt communautaire les actions de réhabilitation prévues dans un programme défini sur l’ensemble du territoire communautaire 


5 – Elimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés
élimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés 
traitement  des déchets industriels banals

6  – Développement du tourisme:
accueil, informations, animations et promotions touristiques,
construction, entretien et fonctionnement des équipements du tourisme 
élaboration et mise en place de la politique du développement du tourisme,
aménagement et gestion du pôle aquatique et du camping "Ile Madame", 
haltes  camping-cars 
balisage du patrimoine touristique et culturel 


- Compétences optionnelles :

1 – Protection et mise en valeur de l’environnement
sentiers de randonnées 
mise en place et entretien de balisage des sentiers de randonnées avec haltes sur ces dits sentiers, 
réalisation des cartes de  ces sentiers de randonnée 
tout aménagement visant à protéger ou à valoriser les espaces naturels 
sont d'intérêt communautaire
les aménagements visant à protéger ou à valoriser les espaces naturels sensibles sur au moins deux communes du territoire communautaire ou  participant à la protection de certaines espèces animales ou variétés d'essences ou de plantes, 
les actions de  réduction des sacs plastiques

2 – construction, entretien, fonctionnement d'équipements culturels et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire
construction, entretien fonctionnement et gestion  d’équipements de lecture publique: bibliothèques – médiathèques 
la Médiathèque Intercommunale (fonctionnement et investissement)
bibliothèques existantes 
construction, entretien, fonctionnement, et gestion d’équipements de l’enseignement  préélémentaire et élémentaire  et construction, entretien, fonctionnement, et gestion des services périscolaires : services de restauration collective,  transports scolaires, garderies, études  
investissement et  fonctionnement  liés à l’enseignement préélémentaire et élémentaire ainsi qu'au RASED (Réseau d'Aides Spécialisées aux Elèves  en Difficulté) et à la médecine scolaire
investissements, et  fonctionnements  de l'ensemble des services périscolaires : restauration collective,  transport scolaire,  garderies, études et accompagnement scolaire

3– Service enfance –jeunesse  : 
construction, fonctionnement, entretien et gestion des immeubles et  équipements pour les jeunes de  0 à 18 ans 
création, construction, entretien, fonctionnement et gestion d'un multi-accueil enfants  pour les enfants  de  0  à  4 ans 
création, construction, entretien, fonctionnement et gestion du service RAM (relais assistantes maternelles)
création ou réhabilitation d'immeubles, entretien, fonctionnement et gestion du service du centre de loisirs intercommunal 
création, construction ou réhabilitation d'immeubles, entretien, fonctionnement et gestion de services  pour les jeunes de 14  à  18  ans
partenariats relatifs à ces activités avec les organismes  compétents
CAF, MSA, DDJS 


- Compétences facultatives :

1 -Assainissement non collectif 
information, conseil et contrôle

2 - Insertion professionnelle et sociale des jeunes : 
adhésion à la mission locale d'Insertion des Jeunes par voie de convention 

3 – Gens du voyage 
stationnement, sédentarisation, action socio-éducatives, réalisation d’aires accueil  (selon le schéma départemental d’accueil pour les gens du voyage)  
 adhésion de la communauté de communes de Jarnac  au Syndicat  mixte d'accueil pour les gens du voyage en Charente, 

4 – Fourrière 
création et gestion d'une fourrière
adhésion de la communauté de communes de Jarnac au syndicat mixte de La Fourrière


 


 

Communauté de Communes de Jarnac

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